Décret portant que le juge recevra des lettres patentes du roi
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Référence bibliographique
Décret portant que le juge recevra des lettres patentes du roi.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XV - Du 21 avril au 30 mai 1790. 1883. pp. 430-431.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
430
Dernière page
431
Modifié le