22. Sur le rapport du représentant Porcher, au nom du comité de Législation, la Convention décrète qu’elle casse et annule, le jugement du tribunal de cassation du 25 prairial dernier, concernant Etienne Bernard, défend d’y donner aucune suite et ordonne la restitution des sommes perçues

22. Sur le rapport du représentant Porcher, au nom du comité de Législation, la Convention décrète qu’elle casse et annule, le jugement du tribunal de cassation du 25 prairial dernier, concernant Etienne Bernard, défend d’y donner aucune suite et ordonne la restitution des sommes perçues. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome C - Du 3 au 18 brumaire an III (24 octobre au 8 novembre 1794). 2000. p. 399.