Décret sur l’appel des jugements prévôtaux, après le rapport fait sur ce sujet par M. Duport, au nom du comité de jurisprudence criminelle, lors de la séance du 24 décembre 1790
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Infos
Référence bibliographique
Décret sur l’appel des jugements prévôtaux, après le rapport fait sur ce sujet par M. Duport, au nom du comité de jurisprudence criminelle, lors de la séance du 24 décembre 1790.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXI - Du 26 novembre 1790 au 2 janvier 1791. 1885. p. 655.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
655
Dernière page
655
Typologie documentaire
Décret
Modifié le