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Décret portant que la vente faite par l’administration du district d'Argentan au citoyen Bertheaume aura son plein et entier effet
Décret portant que la vente faite par l’administration du district d'Argentan au citoyen Bertheaume aura son plein et entier effet
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Tome LXXIX - Du 21 brumaire au 3 frimaire an II (11 au 23 novembre 1793)
République française - Convention nationale
Séance du 2 frimaire an II (vendredi 22 novembre 1793)
Table des matières
Infos
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
647
Dernière page
647
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/66d69299-8154-4ed0-bef7-5dc99854fb30/manifest
Modifié le
20 février 2024 à 22:15