Renvoi au comité de législation de l'adresse du président du tribunal criminel de Seine-Inférieure concernant le décret du 2 nivôse contenant un nouveau mode de formation des listes des jurés, en annexe de la séance du 23 floréal an II (12 mai 1794)

Renvoi au comité de législation de l'adresse du président du tribunal criminel de Seine-Inférieure concernant le décret du 2 nivôse contenant un nouveau mode de formation des listes des jurés, en annexe de la séance du 23 floréal an II (12 mai 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XC - Du 14 floréal au 6 prairial An II (3 mai au 25 mai 1794). 1972. pp. 293-294.