47. Décret fixant un délai pour la liquidation des créances sur la République dans les territoires rattachés depuis le 14 juillet 1789. (Idem)
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Référence bibliographique
47. Décret fixant un délai pour la liquidation des créances sur la République dans les territoires rattachés depuis le 14 juillet 1789. (Idem).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XC - Du 14 floréal au 6 prairial An II (3 mai au 25 mai 1794). 1972. p. 202.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
202
Dernière page
202
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