Résumé du rapport et de la discussion qui a suivi, concernant les difficultés dans l'exécution de la loi du 2 thermidor relative à la necessité d'écrire en français tous les actes publics, lors de la séance du 16 fructidor an II (2 septembre 1794)

47. La Convention, sur le rapport du représentant Merlin (de Douai), concernant les difficultés de l’exécution de la loi du 2 thermidor, relative à la rédaction en français des actes publics, suspend l’exécution de cette loi jusqu’à ce qu’il lui ait été fait un nouveau rapport sur cette matière par ses comités de Législation et d’instruction publique

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Référence bibliographique

Résumé du rapport et de la discussion qui a suivi, concernant les difficultés dans l'exécution de la loi du 2 thermidor relative à la necessité d'écrire en français tous les actes publics, lors de la séance du 16 fructidor an II (2 septembre 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCVI - Du 10 fructidor au 22 fructidor an II (27 août au 8 septembre 1794). 1990. p. 197.

Langue principale

Français

Nombre de pages

Première page

197

Dernière page

197

Typologie documentaire

Discussion

URI du manifest IIIF du volume contenant le document

Modifié le

11 octobre 2024 à 07:16