Décret, proposé par Pons (de Verdun), accordant le sursis provisoire à l'exécution à mort contre huit femmes reconnues enceintes, lors de la séance de la 1ère sans-culottide an II (17 septembre 1794)

39. Le représentant Pons de Verdun demande qu’il soit sursis à l’exécution à mort de huit femmes parce qu’enceintes. Les comités de Sûreté générale, de Salut public et de Législation devront statuer sur leur sort définitif. Le représentant Pons propose que le comité de Législation décrète qu’aucune femme prévenue de crime comportant la mort ne soit jugée avant qu’il n’ait été vérifié qu’elle n’était pas enceinte

Table des matières

Infos

Référence bibliographique

Décret, proposé par Pons (de Verdun), accordant le sursis provisoire à l'exécution à mort contre huit femmes reconnues enceintes, lors de la séance de la 1ère sans-culottide an II (17 septembre 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCVII - Du 23 fructidor an II au 2 vendémiaire an III (9 au 23 septembre 1794). 1993. p. 241.

Langue principale

Français

Nombre de pages

Première page

241

Dernière page

241

Typologie documentaire

Décret

URI du manifest IIIF du volume contenant le document

Modifié le

11 octobre 2024 à 07:20