Proposition d'un nouvel article 15 au projet de décret sur les lois rurales, au nom du comité d'agriculture et commerce, lors de la séance du 26 septembre 1791
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Référence bibliographique
Proposition d'un nouvel article 15 au projet de décret sur les lois rurales, au nom du comité d'agriculture et commerce, lors de la séance du 26 septembre 1791.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXXI - Du 17 au 30 septembre 1791. 1888. p. 361.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
361
Dernière page
361
Typologie documentaire
Projet de décret
Modifié le