Décret, présenté par M. Lofficial au nom du comité de judicature, relatif aux conditions à remplir de la part des perruquers-baribiers-étuvistes pour être payés des intérêts du montant des liquidations de leurs charges, lors de la séance du 2 août 1791

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
126
Dernière page
126
Type
Décret
Modifié le