Décret renvoyant au comité de Salut Public la pétition des tenanciers de maisons garnies. (Rapporteur : Bézard), lors de la séance du 19 prairial an II (7 juin 1794)

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Langue

Français

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422

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422

Type

Renvoi aux comités

URI du manifest IIIF du volume contenant le document

Modifié le

31 mars 2022 à 14:42