47. La Convention, sur le rapport de son comité des Finances, au sujet des questions du directeur général de la Liquidation, décrète que le commissaire liquidateur demeure autorisé à liquider des offices d’après la finance résultante des quittances du centième denier

47. La Convention, sur le rapport de son comité des Finances, au sujet des questions du directeur général de la Liquidation, décrète que le commissaire liquidateur demeure autorisé à liquider des offices d’après la finance résultante des quittances du centième denier. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCVII - Du 23 fructidor an II au 2 vendémiaire an III (9 au 23 septembre 1794). 1993. p. 167.