Non lieu à délibérer, proposé par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur le droit des tribunaux criminels à juger des délits commis par des militaires appartenant à des dépôts, lors de la séance du 11 ventôse an II (1er mars 1794)

Non lieu à délibérer, proposé par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur le droit des tribunaux criminels à juger des délits commis par des militaires appartenant à des dépôts, lors de la séance du 11 ventôse an II (1er mars 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXV - Du 26 pluviôse au 12 ventôse an II (14 février au 2 mars 1794). 1964. pp. 612-613.