Renvoi au code pénal de deux articles, présentés par M. Heurtault-Lamerville pour le projet de décret sur les délits ruraux, lors de la séance du 20 juillet 1791
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Infos
Référence bibliographique
Renvoi au code pénal de deux articles, présentés par M. Heurtault-Lamerville pour le projet de décret sur les délits ruraux, lors de la séance du 20 juillet 1791.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXVIII - Du 6 juillet au 28 juillet 1791.. 1887. p. 483.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
483
Dernière page
483
Typologie documentaire
Déroulement des séances
Modifié le