Décret déclarant nuls et non avenus tous jugements sur les procès intentés relativement aux droits féodaux ou censuels, rendus postérieurement au décret du 28 août 1792
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Référence bibliographique
Décret déclarant nuls et non avenus tous jugements sur les procès intentés relativement aux droits féodaux ou censuels, rendus postérieurement au décret du 28 août 1792.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXVIII - Du 8 au 20 brumaire an II (29 octobre au 10 novembre 1793). 1911. p. 53.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
53
Dernière page
53
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