Renvoi aux comités des Domaines, de Législation et de Salut public, chargés d'examiner le projet proposé par Fayau relatif à la manière d'aliéner les domaines nationaux, les observations de Lozeau, lors de la séance du 27 fructidor an II (13 septembre 1794)

19. La Convention décrète le renvoi aux comités des Domaines, de Législation et de Salut public ainsi que l’impression des observations formulées par Lozeau au sujet du projet proposé par Fayau, relatif à la manière d’aliéner les domaines nationaux. A la suite de vives discussions, la Convention décrète également qu’il n’y pas lieu de délibérer, elle charge le comité des Finances de lui faire un rapport sur les moyens à prendre pour prévenir les abus qui pourraient s’être introduits dans l’administration des domaines nationaux et déclare qu’elle veillera à la conservation du gage affecté aux assignats et aux indemnités décrétées pour les défenseurs de la patrie, et au paiement annuel de la dette publique

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Référence bibliographique

Renvoi aux comités des Domaines, de Législation et de Salut public, chargés d'examiner le projet proposé par Fayau relatif à la manière d'aliéner les domaines nationaux, les observations de Lozeau, lors de la séance du 27 fructidor an II (13 septembre 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCVII - Du 23 fructidor an II au 2 vendémiaire an III (9 au 23 septembre 1794). 1993. p. 142.

Langue principale

Français

Nombre de pages

Première page

142

Dernière page

142

Typologie documentaire

Renvoi aux comités

URI du manifest IIIF du volume contenant le document

Modifié le

11 octobre 2024 à 07:19