Décret rapportant le décret qui affirmait la validité des jugements rendus sur les questions d'état par les tribunaux et chargeant le comité de Législation d'un rapport sur cette matière, lors de la séance du 14 brumaire an III (4 novembre 1794)

20. La Convention rapporte le décret rendu dans la séance du 13 de ce mois, par lequel elle a statué sur les questions d’état et renvoie à l’examen du comité de Législation la proposition sur laquelle ce décret est intervenu

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Référence bibliographique

Décret rapportant le décret qui affirmait la validité des jugements rendus sur les questions d'état par les tribunaux et chargeant le comité de Législation d'un rapport sur cette matière, lors de la séance du 14 brumaire an III (4 novembre 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome C - Du 3 au 18 brumaire an III (24 octobre au 8 novembre 1794). 2000. p. 398.

Langue principale

Français

Nombre de pages

Première page

398

Dernière page

398

Typologie documentaire

Décret

URI du manifest IIIF du volume contenant le document

Modifié le

11 octobre 2024 à 07:29