47. Décret autorisant la citoyenne Ganié à utiliser pour son enfant les expéditions d’actes notariés situés en pays envahi et activant la nomination d’arbitres (Rapporteur : T. Berlier)
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Infos
Référence bibliographique
47. Décret autorisant la citoyenne Ganié à utiliser pour son enfant les expéditions d’actes notariés situés en pays envahi et activant la nomination d’arbitres (Rapporteur : T. Berlier).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXV - Du 26 pluviôse au 12 ventôse an II (14 février au 2 mars 1794). 1964. pp. 121-122.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
121
Dernière page
122
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