Décret, motivé par la motion de Couthon, interdisant les fonctions d'arbitre aux citoyens qui n'ont pas de certificat de civisme, lors de la séance du 26 ventôse an II (16 mars 1794)

Décret, motivé par la motion de Couthon, interdisant les fonctions d'arbitre aux citoyens qui n'ont pas de certificat de civisme, lors de la séance du 26 ventôse an II (16 mars 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVI - Du 13 au 30 ventôse an II (3 au 20 mars 1794). 1965. p. 551.