Décret rendu sur des lettres du ministre des contributions publiques et de l’administrateur provisoire des domaines nationaux relatives à la liquidation des rentes stipulées par des actes connus sous le nom de baux à locaterie perpétuelle

Décret rendu sur des lettres du ministre des contributions publiques et de l’administrateur provisoire des domaines nationaux relatives à la liquidation des rentes stipulées par des actes connus sous le nom de baux à locaterie perpétuelle. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXVIII - Du 8 au 20 brumaire an II (29 octobre au 10 novembre 1793). 1911. pp. 365-366.