63. Décret écartant toute délibération sur celui du 9 floréal an II relatif aux fabricants de faux assignats. (Rapporteur : Merlin de Douai)
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Référence bibliographique
63. Décret écartant toute délibération sur celui du 9 floréal an II relatif aux fabricants de faux assignats. (Rapporteur : Merlin de Douai).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XC - Du 14 floréal au 6 prairial An II (3 mai au 25 mai 1794). 1972. pp. 211-212.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
211
Dernière page
212
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