49. Décret relatif à la procédure à suivre par les tribunaux criminels à l’égard des accusés mis en jugement en vertu des lois des 7 et 30 frimaire (Rapporteur : Merlin de Douai)

49. Décret relatif à la procédure à suivre par les tribunaux criminels à l’égard des accusés mis en jugement en vertu des lois des 7 et 30 frimaire (Rapporteur : Merlin de Douai). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVI - Du 13 au 30 ventôse an II (3 au 20 mars 1794). 1965. p. 163.