Décret, présenté par le comité de Législation, disposant qu’il est sursis provisoirement à l’exécution de deux jugements rendus contre le citoyen Gauthier Coustances, et que le comité de Législation est autorisé à prendre des renseignements sur les causes de ces jugements, lors de la séance du 16 fructidor an II (2 septembre 1794)