Adoption des articles I et II du décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, relatif à l'indemnité à accorder aux citoyens commis à la garde des scellés apposés chez les personnes suspectes, lors de la séance du 7 pluviôse an II (26 janvier 1794)

Adoption des articles I et II du décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, relatif à l'indemnité à accorder aux citoyens commis à la garde des scellés apposés chez les personnes suspectes, lors de la séance du 7 pluviôse an II (26 janvier 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXIII - Du 16 nivôse au 8 pluviôse An II (5 au 27 janvier 1794). 1961. p. 687.