Renvoi au comité de législation de la lettre du citoyen Giraud, concernant la réquisition des tuteurs des biens des mineurs, en annexe de la séance du 9 floréal an II (28 avril 1794)

Renvoi au comité de législation de la lettre du citoyen Giraud, concernant la réquisition des tuteurs des biens des mineurs, en annexe de la séance du 9 floréal an II (28 avril 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXIX - Du 29 germinal au 13 floréal an II (18 avril au 2 mai 1794). 1971. p. 468.