Observations sur un troisième article du projet de Code rural relatif aux délits, lors de la séance du 25 juillet 1791
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Infos
Référence bibliographique
Observations sur un troisième article du projet de Code rural relatif aux délits, lors de la séance du 25 juillet 1791.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXVIII - Du 6 juillet au 28 juillet 1791.. 1887. pp. 607-608.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
607
Dernière page
608
Typologie documentaire
Amendement
Modifié le