Projet de décret, présenté par M. de M. Le Chapelier au nom du comité de Constitution, sur les offices de receveurs des consignations et des commissaires aux saisies réelles, lors de la séance du 19 juillet 1791

Projet de décret, présenté par M. de M. Le Chapelier au nom du comité de Constitution, sur les offices de receveurs des consignations et des commissaires aux saisies réelles, lors de la séance du 19 juillet 1791. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXVIII - Du 6 juillet au 28 juillet 1791.. 1887. p. 418.