Décret, proposé par Lemoine au nom du comité des Finances, fixant que les parties comprises sur l’état annexé à la minute du décret seront inscrites au Grand Livre, à l’effet de quoi les certificats de propriété seront expédiés, lors de la séance du 28 fructidor an II (14 septembre 1794)

Décret, proposé par Lemoine au nom du comité des Finances, fixant que les parties comprises sur l’état annexé à la minute du décret seront inscrites au Grand Livre, à l’effet de quoi les certificats de propriété seront expédiés, lors de la séance du 28 fructidor an II (14 septembre 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCVII - Du 23 fructidor an II au 2 vendémiaire an III (9 au 23 septembre 1794). 1993. p. 170.