Adoption d’une disposition additionnelle à l’article 17 du décret sur l'organisation de la régie de l’enregistrement
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Référence bibliographique
Adoption d’une disposition additionnelle à l’article 17 du décret sur l'organisation de la régie de l’enregistrement.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXVI - Du 12 mai au 5 juin 1791.. 1887. p. 133.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
133
Dernière page
133
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