47. Décret ordonnant le séquestre des biens de Paltot de Veymerange et autres pour assurer le remboursement du montant d’une ordonnance signée Calonne (Rapport de Monnot). Exécution du décret d’arrestation de Veymerange (Motion de Cambon). Décret ordonnant la restitution des sommes payées sous l’Ancien régime sur simple lettres des ministres