Décret, présenté par Bézard au nom du comité de législation, déclarant nuls et non avenus tous jugements sur les procès concernant les droits féodaux ou censuels, rendus après le décret du 28 août 1792, lors de la séance du 9 brumaire an II (30 octobre 1793)

Décret, présenté par Bézard au nom du comité de législation, déclarant nuls et non avenus tous jugements sur les procès concernant les droits féodaux ou censuels, rendus après le décret du 28 août 1792, lors de la séance du 9 brumaire an II (30 octobre 1793). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXVIII - Du 8 au 20 brumaire an II (29 octobre au 10 novembre 1793). 1911. p. 53.