Décret, présenté par Besson au nom du comité de législation, concernant le renouvellement des baux par anticipation, annulés par celui du 10 mai 1793, lors de la séance du 4 germinal an II (24 mars 1794)
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Infos
Référence bibliographique
Décret, présenté par Besson au nom du comité de législation, concernant le renouvellement des baux par anticipation, annulés par celui du 10 mai 1793, lors de la séance du 4 germinal an II (24 mars 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVII - Du 1er au 12 germinal An II (21 mars au 1er avril 1794). 1968. p. 316.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
316
Dernière page
316
Typologie documentaire
Décret
Modifié le