Renvoi au comité de législation de l'adresse du tribunal criminel du département de la Charente qui interroge la Convention au sujet de l’application de la loi du 7 frimaire, en annexe de la séance du 27 messidor an II (15 juillet 1794)

Renvoi au comité de législation de l'adresse du tribunal criminel du département de la Charente qui interroge la Convention au sujet de l’application de la loi du 7 frimaire, en annexe de la séance du 27 messidor an II (15 juillet 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIII - Du 21 messidor au 12 thermidor an II (9 juillet au 30 juillet 1794). 1982. p. 189.