Renvoi au comité de liquidation de la pétition de 8 créanciers de l’Etat, de la sénéchaussée de Fougères (Ille-et-Vilaine) qui, n’ayant pu en temps voulu se conformer à la loi du 9 brumaire, demandent d’être admis à la liquidation, lors de la séance du 25 thermidor an II (12 août 1794)

Renvoi au comité de liquidation de la pétition de 8 créanciers de l’Etat, de la sénéchaussée de Fougères (Ille-et-Vilaine) qui, n’ayant pu en temps voulu se conformer à la loi du 9 brumaire, demandent d’être admis à la liquidation, lors de la séance du 25 thermidor an II (12 août 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIV - Du 13 thermidor au 25 thermidor an II (31 juillet au 12 août 1794). 1985. p. 548.