Renvoi au comité des articles 13 et 14 du décret sur la police correctionnelle
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Référence bibliographique
Renvoi au comité des articles 13 et 14 du décret sur la police correctionnelle.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXVIII - Du 6 juillet au 28 juillet 1791.. 1887. pp. 29-30.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
29
Dernière page
30
Modifié le