Décret, présenté par le représentant Pons (de Verdun) au nom du comité de législation, annulant le jugement du tribunal criminel militaire de l'Armée de la Moselle qui avait condamné à deux ans de fer le sous-lieutenant Charpentier, qui est renvoyé devant le tribunal de la même armée, lors de la séance du 5 fructidor an II (22 août 1794)