53. Renvoi au comité de Législation des remarques du représentant Genissieu sur un abus dans la jurisprudence des tribunaux de Paris

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Français
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1
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375
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URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/c7f10ebf-f109-4b33-8947-59d2a84e7844/manifest
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