De l'utilité d'une formalité d'enregistrement des actes des notaires par M. Morin
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Référence bibliographique
De l'utilité d'une formalité d'enregistrement des actes des notaires par M. Morin.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XX - Du 23 octobre au 26 novembre 1790. 1885. pp. 685-689.
Langue principale
Français
Nombre de pages
5
Première page
685
Dernière page
689
Modifié le