Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, annulant les jugements du tribunal du district de La Marche et relatifs à des malversations commises par des fonctionnaires dans la vente des biens nationaux, lors de la séance du 28 germinal an II (17 avril 1794)

Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, annulant les jugements du tribunal du district de La Marche et relatifs à des malversations commises par des fonctionnaires dans la vente des biens nationaux, lors de la séance du 28 germinal an II (17 avril 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVIII - Du 13 au 28 germinal an II (2 au 17 avril 1794). 1969. p. 714.