Refus de délibérer, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur une question relative aux rentes foncières supprimées sans indemnité, lors de la séance du 7 ventôse an II (25 février 1794)

Refus de délibérer, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur une question relative aux rentes foncières supprimées sans indemnité, lors de la séance du 7 ventôse an II (25 février 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXV - Du 26 pluviôse au 12 ventôse an II (14 février au 2 mars 1794). 1964. pp. 474-475.