Discussion du décret relatif aux appels des jugements des tribunaux de commerce, lors de la séance du 24 mars 1791
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Référence bibliographique
Discussion du décret relatif aux appels des jugements des tribunaux de commerce, lors de la séance du 24 mars 1791.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXIV - Du 10 mars 1791 au 12 avril 1791. 1886. pp. 325-326.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
325
Dernière page
326
Typologie documentaire
Discussion
Modifié le