Renvoi au comité de législation de la lettre du ministre de l'Intérieur qui demande à la Convention la réimpression des lois sur les fonctions de juge de paix, lors de la séance du 18 pluviôse an II (6 février 1794)

Renvoi au comité de législation de la lettre du ministre de l'Intérieur qui demande à la Convention la réimpression des lois sur les fonctions de juge de paix, lors de la séance du 18 pluviôse an II (6 février 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXIV - Du 9 au 25 pluviôse An II (28 janvier au 13 février 1794). 1962. pp. 348-349.