Décret disposant qu'aucun représentant du peuple ne peut être traduit devant le tribunal révolutionnaire sans qu'il ait été rendu contre lui un acte d'accusation, lors de la séance du 23 prairial an II (11 juin 1794)

Décret disposant qu'aucun représentant du peuple ne peut être traduit devant le tribunal révolutionnaire sans qu'il ait été rendu contre lui un acte d'accusation, lors de la séance du 23 prairial an II (11 juin 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCI - Du 7 prairial au 30 prairial an II (26 mai au 18 juin 1794). 1976. p. 529.