Amendements aux articles 18 à 28 du projet de décret sur la procédure criminelle, lors de la séance du 9 octobre 1789
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Référence bibliographique
Amendements aux articles 18 à 28 du projet de décret sur la procédure criminelle, lors de la séance du 9 octobre 1789.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome IX - Du 16 septembre au 11 novembre 1789. 1877. p. 392.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
392
Dernière page
392
Typologie documentaire
Amendement
Modifié le