Décret, présenté par Villers au nom des comités de commerce, d'agriculture et de finance, sur la nationalisation des biens meubles et immeubles des tribunaux consulaires, lors de la séance du 4 nivôse an II (24 décembre 1793)

Décret, présenté par Villers au nom des comités de commerce, d'agriculture et de finance, sur la nationalisation des biens meubles et immeubles des tribunaux consulaires, lors de la séance du 4 nivôse an II (24 décembre 1793). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXII - Du 30 frimaire au 15 nivôse an II (20 Décembre 1793 au 4 Janvier 1794). 1913. p. 252.