Instruction sur la procédure criminelle, en annexe de la séance du 29 septembre 1791
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Infos
Référence bibliographique
Instruction sur la procédure criminelle, en annexe de la séance du 29 septembre 1791.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXXI - Du 17 au 30 septembre 1791. 1888. pp. 642-668.
Langue principale
Français
Nombre de pages
27
Première page
642
Dernière page
668
Typologie documentaire
Instruction
Modifié le