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Rapport fait au comité de législation par l'accusateur public près le tribunal criminel de l'Ariège relatif à la pétition du citoyen Calvet, dit Sevely, demandant une exception à la loi sur les émigrés, lors de la séance du 22 pluviôse an II (10 février 1794)

Table des matières
Infos
Référence bibliographique
Rapport fait au comité de législation par l'accusateur public près le tribunal criminel de l'Ariège relatif à la pétition du citoyen Calvet, dit Sevely, demandant une exception à la loi sur les émigrés, lors de la séance du 22 pluviôse an II (10 février 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXIV - Du 9 au 25 pluviôse An II (28 janvier au 13 février 1794). 1962. pp. 541-543.
Langue principale
Français
Nombre de pages
3
Première page
541
Dernière page
543
Typologie documentaire
Adresse, pétition et lettre envoyée à l’Assemblée
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
Modifié le