Renvoi au comité de législation de la pétition du citoyen Félix qui demande l’extension de la loi du 12 brumaire aux enfants nés hors mariage avant le 14 juillet 1789, en annexe de la séance du 26 floréal an II (15 mai 1794)

Renvoi au comité de législation de la pétition du citoyen Félix qui demande l’extension de la loi du 12 brumaire aux enfants nés hors mariage avant le 14 juillet 1789, en annexe de la séance du 26 floréal an II (15 mai 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XC - Du 14 floréal au 6 prairial An II (3 mai au 25 mai 1794). 1972. p. 364.