55. Non lieu à délibérer sur une question de l’administration des Domaines nationaux relative au paiement des arrérages de rentes dont la nue propriété appartient à un émigré (Rapporteur : Merlin (de Douai)

55. Non lieu à délibérer sur une question de l’administration des Domaines nationaux relative au paiement des arrérages de rentes dont la nue propriété appartient à un émigré (Rapporteur : Merlin (de Douai). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXV - Du 26 pluviôse au 12 ventôse an II (14 février au 2 mars 1794). 1964. p. 124.