Décret portant établissement de tribunaux de commerce et de justices de paix
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Référence bibliographique
Décret portant établissement de tribunaux de commerce et de justices de paix.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXIII - Du 6 février 1791 au 9 mars 1791. 1886. pp. 740-742.
Langue principale
Français
Nombre de pages
3
Première page
740
Dernière page
742
Modifié le